Garantie légale de conformité

[MOXANT]

Bonjour,

Merci Michelm de ces précisions sur les garantie. Pour résumer :
Garantie légale de conformité :
Après renseignements un produit manufacturé est garanti 2 ans.
Garantie contre les vices cachés :
Reconduction de cette garantie 2 ans après réparation ou remplacement du produit.

J'avais envoyé un post le 21 janvier dans le chapitre "Batterie circuit de charge..." concernant une batterie HS au bout d'un an.
Je suis retourné avec les références des textes de lois chez mon "vendeur" de batterie qui m'avait affirmé qu'une batterie était garantie 6 mois !!
Un peu géné ( moi aussi !) , il a finalement consenti à me changer la batterie KUOTO YTX 20 LBS.
Je ne serais peut être plus le bienvenu chez ce concessionnaire, mais j'ai économisé 90 euros - 20% chez lui ou 58 Euros ( Prix internet ).
Il est évident qu'il est beaucoup plus difficile de faire valoir ses droits lorsqu'un achat à été effectué sur internet. (Pas d'interlocuteur direct et procédure judiciaires compliquées pour une somme "modique").

Le plus désagréable c'est que dans l'histoire, c'est presque le client qui demande son du qui est montré du doigt.

A+[/b]

[x@v]

Salut

Tu peux nous mettre le texte en question ?
Ayant deja eu le probleme des batteries aux garantie jusqu'au coin de la rue, mais au prix bien lourd.

[MOXANT]

Il s'agit de l'article L211.1 du code de la consommation pour la garantie légale de la consommation.
De l'article 1641 et suivants du code civil pour la garantie sur les vices cachés. Voir internet pour les détails.
Il est bien entendu que le commercant, installateur,...a le droit de remettre en cause votre bonne foi et le mauvaise usage du matériel en cause.
Pour une batterie par exemple, si celle ci reste déchargée pour x raisons (phares allumés à l'arrêt, problème électrique sur le véhicule) il faudra vérifier ou faire vérifier le véhicule avant d'incriminer la qualité du produit.
Une batterie laissée complètement déchargée plusieurs semaines peut ne plus être récupérable.
Dans mon cas une batterie dure environ 4 ans sur mes véhicules, car je roule peu, mais que ce soit sur les motos ou les voitures j'utilise réguluèrement les chargeurs (Optimate 4 pour les motos).
En toute bonne foi et étant électromécanicien de formation le concessionnaire s'est rendu compte que je ne chercais pas à "l'arnaquer"
Il est fréquent dans d'autres domaines que l'on nous propose des extensions de garanties payantes bien sur.
Pour exemple nous avons acheté un ordinateur portable, le commercant nous précisait qu'une marque faisait 2 ans de garantie mais pas l'autre.
c'était soit par ignorance ou pour des raisons financières, mais ces produits sont tous garantis 2 ans mini + si vous souscrivez une extension (cher !!).
Je n'ai rien répondu, mais si dans un et un jour le PC tombe en rade, je déboule chez ce commercant en lui rappelant ( ou lui apprenant les règles de garanties !).
Je n'ai fait aucune étude de droit, mais de nos jours, il est bon de s'informer.

A+

[fanfan25]

Et Ouai nul n'est censé ignorer la loi!!!comme quoi internet sa sert aussi a s'instruire et pas que a acheter!!!!!!!!!!

[Collector]

Garantie légale de conformité :
Après renseignements un produit manufacturé est garanti 2 ans.
Garantie contre les vices cachés :
Reconduction de cette garantie 2 ans après réparation ou remplacement du produit.

Désolé, mais cette façon de l'écrire induit une confusion !


Il y a deux formes de garanties :

L'une est légale et protège toute transaction (y compris entre particuliers !), elle est visée par l'article 1641 du code civil, connu par le passé comme la garantie contre les vices cachés.

L'autre est contractuelle (dite également commerciale), car elle fait l'objet de clauses signées entre un vendeur et un acheteur. L'Europe impose aux professionnels une durée de 2 ans pour cette garantie contractuelle.


Il n'y a AUCUN lien direct entre les deux, sauf à savoir que la garantie légale prévaut toujours sur la contractuelle.

Donc quand tu dis qu'après une réparation, la garantie contractuelle est reconduite en vertu de la garantie légale, c'est inexact. Il y a deux choses bien distinctes :
- la pièce changée est garantie commercialement 2 ans, et est couverte par la garantie légale.
- l'obligation de résultat du professionnel garantit de facto toute intervention faite chez lui dans la façon dont la pièce a été remplacée et les conséquences sur le fonctionnement. A noter que si le remplacement de la pièce ne suffit pas à donner satisfaction, le pro est légalement tenu à faire fonctionner la machine….


Il n'y a aucune limitation légale de durée (seulement celle liée à l'appréciation de la justice à la garantie légale.