alcapoun a écrit :
Il y a une garantie obligatoire de 3 mois pour tout professionnel
Vrai et faux...
Ceci est le résultat d'une confusion entre garantie contractuelle (commerciale, celle de 2 ans en général sur els motos neuves)et garantie légale (cette dernière appelée souvent "du vice caché").
Il n'y a AUCUNE obligation de garantie contractuelle pour l'occasion moto. En voiture, cette garantie commerciale de 3 mois résulte d'une convention entre les professionnels de l'automobile via le CNPA (Conseil National des Professionels de l'Automobile).
Ca fait pas avancer le schmilbick que d'avancer cette confiusion comme argument !
Le seul article de LOI opposable au concess qui a vendu une moto impropre à l'usage attendu est l'article 1641 du code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Dans ce cas précis, il résulte de cet article que jamais "bourbiaux" n'aurait acheté cette moto s'il avait eu connaissance de ce problème, donc la vente doit être annulée pur cette raison précise.
Ci-dessous modèle de lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception au vendeur :
……commune….., le …date……….
NOM - PRENOM
Adresse
Code Postal adresse du vendeur
LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION
Madame, Monsieur,
En date du ………….. vous m’avez vendu le véhicule immatriculé ………….. pour un montant de ……………….€.
Or, il s’avère que ce véhicule subit aujourd’hui une avarie importante, à savoir, ……..............................
…………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………….………………………………………………………………………………………
Lors d’un récent entretien téléphonique en date du ……………, vous m’avez indiqué refuser toute prise en charge des frais afférents aux réparations nécessaires à effectuer sur ce véhicule afin de le remettre en parfait état de fonctionnement.
ou
Lors d’un récent entretien téléphonique en date du ……………, vous m’avez indiqué consentir à prendre en charge le montant des réparations nécessaires à effectuer sur ce véhicule à hauteur de ……………., ce qui ne me satisfait pas.
Je vous rappelle que les articles 1641 et suivants du Code Civil imposent au vendeur d’un bien de le garantir contre les vices cachés qu’il est susceptible de recéler. De ce fait, l’acheteur victime de la présence d’un tel vice sur le bien dont il a fait l’acquisition peut exiger de son vendeur soit l’annulation de la vente, soit la prise en charge intégrale des réparations.
Dans le cadre de l’annulation de la vente, le vendeur doit rembourser intégralement l’acheteur du prix de vente en contrepartie de quoi ce dernier lui restitue son véhicule dans l’état dans lequel il se trouve. En outre, le vendeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts à l’acheteur ainsi qu’à lui rembourser l’ensemble des frais qu’il a engagé à la suite de son achat (frais d’assurances de réparations etc…).
Ayant toutefois le souci de résoudre rapidement et amiablement ce litige, dans lequel votre responsabilité apparaît pouvoir être engagée, je vous propose d’accepter la transaction amiable suivante :……….………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Je vous précise d’ores et déjà qu’en cas de refus de votre part ou absence de réponse dans un délai de quinze jours, je serais contraint, afin de préserver mes droits, de faire procéder à l’expertise contradictoire de ce véhicule. Or, il est évident que les frais de cette expertise viendront augmenter mon préjudice indemnisable.
Certain que vous comprendrez votre intérêt à éviter que de telles suites soient données à cette affaire, je reste dans l’attente de votre réponse et,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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